CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CLAUSE GÉNÉRALE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle de notre part. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CHEVILLOT.
COMMANDES
Elles doivent obligatoirement être passées par écrit à l’aide de bons numérotés, datés et signés, portant les renseignements légaux propres au donneur d’ordre.
PRIX
Les prix indiqués sur nos offres ou devis s’entendent hors taxes pour les quantités prévues et sont susceptibles de modification au cas où les quantités commandées ne correspondraient pas à celles du devis. Sauf indication contraire spécifiée sur l’offre, nos prix ne sont valables que pour trois mois maximum.
FRANCO
Livraisons à destination de la France métropolitaine :
Le franco de port et d’emballage est accordé pour toute commande d’un montant hors taxes de facturation de 305 € (remise déduite) sinon les frais d’envoi sont de 6.00 € HT pour toute commande payée d’avance et de 13.00 € HT pour tout envoi contre-remboursement. Pour tout autre cas, les frais d’envoi sont calculés au prorata du poids des marchandises.
Quand une partie de la commande nécessite un délai de fabrication (gravure et estampillage particuliers, produits sur demande), son montant n’est pas compté pour le FRANCO. Elle fait l’objet d’une commande séparée, expédiée et facturée indépendamment du reste de la commande.
Facturation minimum d’un montant hors taxes égal à 50 €.
Les frais d’express sont à la charge du destinataire.
A l’export : livraison hors France métropolitaine
Nos prix s’entendent départ usine. Les frais de transport, les honoraires d’agrément douanier et d’assurance, ainsi que tout impôt, taxe, droit ou prestation à payer en application des règlements de tout pays importateur ou de transit sont à la charge de l’acheteur, sauf stipulation de notre part.
PAIEMENTS
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Sauf convention écrite contraire, nos prix s’entendent nets. En l’absence de compte ouvert dans nos livres, paiement à la commande.
Dans le cas contraire :
- Paiement par vos soins à réception, pour toute facture inférieure à 153 €.
- Paiement à 30 jours date d’expédition, pour toute facture supérieure à 153 €.
Pour toute commande personnalisée ; la société se réserve le droit d’exiger un acompte qu’elle percevra avant la mise en fabrication.
Toute commande personnalisée faisant l’objet d’une annulation sera due partiellement ou en totalité, suivant l’état d’avancement de sa fabrication.
Le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit l’exigibilité de tous les surplus de prix.
En cas de doute sur la solvabilité de l’acheteur, se traduisant notamment par des retards de paiement, la poursuite de livraisons sera subordonnée au règlement par avance et CHEVILLOT se réserve dans ce cas soit de suspendre l’exécution des commandes en cours soit de résoudre la vente de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables au lieu d’émission à la date fixée sur la facture conformément aux dispositions de la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008, net et sans escompte.
Clause attributive de juridiction aux tribunaux compétents du lieu d’émission.
Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20%, et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
Tout règlement comptant donne droit à un escompte de 2% à déduire sur le montant hors taxes de la facture concernée.
LIVRAISON - DÉLAIS
En France :
Même en cas d’expédition FRANCO ou contre remboursement, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qui, en cas de retard ou d’avarie, devra exercer son recours contre le transporteur.
Le délai fixé pour la livraison n’est pas de rigueur.
A l’export :
L’incoterm convenu entre l’acheteur et le vendeur fixe la règle de la responsabilité inhérente au transport.
RÉCEPTION
Le destinataire qui prend livraison des marchandises a la responsabilité d’en vérifier l’état à l’arrivée et d’exercer lui-même tout recours contre le transporteur. En cas de mauvaise réception, trace de spoliation ou bande de garantie arrachée, CHEVILLOT dégage toute responsabilité si aucune réserve écrite n’a été émise auprès du transporteur au moment de la livraison et confirmée par lettre recommandée dans les 48 heures.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées par rapport aux marchandises commandées, ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les quinze jours de l’arrivée des marchandises.
RETOUR
Nos marchandises ne sont ni reprises, ni échangées.
GARANTIE
Elle couvre les risques éventuels de fabrication pour le remplacement de toute pièce jugée défectueuse et reconnue comme telle. Les interventions au titre de cette garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à CHEVILLOT sera à son gré, le remplacement gratuit ou la réparation de la marchandise ou de l’élément reconnu défectueux par nos services à l’exclusion de tous dommages-intérêts de quelque nature qu’ils soient.
Sont exclus de la garantie, l’usure, l’absence d’entretien, les chocs, les mauvaises utilisations ainsi que les erreurs de branchements pour les appareils électriques.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété du matériel que nous livrons n’intervient qu’après parfait règlement de leur prix. Jusqu’à leur règlement intégral, vous en serez dépositaire et garant de leur bonne conservation en ayant pris soin de l’assurer contre tout dommage. La remise d’un effet ne vaut pas paiement.
FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’évènements indépendants de la volonté de CHEVILLOT et échappant à son contrôle (tels que cataclysme naturel, conflit armé, conflits sociaux, d’une perturbation des transports et/ou de l’approvisionnement en matières premières ou d’un accident d’exploitation tel qu’un incendie ou un bris de machine) de telle sorte que CHEVILLOT ne serait plus en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles, CHEVILLOT sera dégagé de ses obligations contractuelles pendant toute la durée des évènements et dans la limite de leurs effets.
JURIDICTION
En cas de contestation, seules les juridictions d’Albi sont compétentes.